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3 071 résultats pour « article L481-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ».

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5cdfcdc6046d47ace040

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

CONDAMNER la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 120 €, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f053cdc6046d472fcc50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [A] [E] à lui payer :

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

des articles L.141-6, L441-10 et suivants du code de commerce, Condamner la société [D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA la somme principale de 5 448 € TTC au titre de la facture n°22028261

Source officielle
TCOM

Référés

69f03a33cdc6046d47cbc8ab

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

générales de location ; * 120 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l'article L441-3 et L441-6 du code de commerce ; * 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555370e2901d10fa32db9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025, par mise à disposition. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66675

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6763d497adffda3f8b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail/d'une maladie professionnelle s'étend

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c83cdc6046d477f19ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, ne peut en aucun cas être inférieure à trois

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6708c033445a086e2bcede43

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L432-3,

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2ba

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L411. 69 et L411. 74 du Code rural.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 04 mars 2026, La Société [V] [Q] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et 1582 du Code civil Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192746cdc6046d4753f7f5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 21 novembre 2025, la société Scemama S.C.A.U.R.E et Associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1109, 1163, 1164, 1231 du code civil et L441-6 du

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a184e3ccdc6046d473d92aa

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee6f69293f91fcc72de5

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

à Madame [Z] -ordonner l’expulsion de Madame [Z] selon les modalités de l’article L421-1 du Code des procédures civiles d’exécution -condamner Madame [Z]  au paiement de la somme de 1 850,37€ au titre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696a700fcdc6046d478c90f1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

articles L411-32 et L411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01404

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

elles ne remettait en cause l'applicabilité de l'article L441-6 du code de commerce, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°), le juge

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50034

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : W 22-17.679 Demandeur(s) : la société L401 Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [

Source officielle