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202 résultats pour « article L480-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bdd

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

l'article 700 du NCPC.

Source officielle

Page 8 sur 11

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CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par conclusions communiquées le 19 juillet 2022, Mme [H] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd92268846f47bfc4e7c4ad

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc1e405357f749eab28

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

n'appartenant pas au ressort dans lequel elle a établi sa résidence professionnelle, en application de l'article 5 alinéa 2 de la même loi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb1c2

Appel

2 février 2016

2 février 2016

101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et de l'article L420-1 du code de commerce et en particulier, les cinq conditions du règlement 330/2010 de la Communauté Européenne du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d19c25a97f0381f4bb6

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

sur le site Internet http://blampinfruits.com, prévue à l'article 5 de la convention 2011 conclue avec dix fournisseurs, dont huit ne disposent pas d'une marque commerciale ; - dire et juger que, ce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be9a8d0ccf000877e692

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00356

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

5 de la convention 2011 convenue avec certains fournisseurs, d'AVOIR décidé que la société Blampin Fruits Holding avait violé l'article 442-6 I 1° du code de commerce, prononcé la nullité de

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b4b8daa57c7f66a3a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Prétentions des parties : Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires sollicite : « Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643c

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

APPELANTE : Mme [L] [G] [J] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Ronick RACON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 91-92) INTIMEES : Mme [K], [P] [F] divorcée

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71718d5c08d4a262e6ac

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Conformément à l'article L332-5 du code de l'urbanisme, la réalisation et le financement de tout travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction en ce qui concerne les réseaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b18b510604f5bc1d92

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 21 décembre 2021, la société Normandie intervention demande à la Cour, au visa de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce ainsi que des

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TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L481-1 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6871efa857f38d6b27c27679

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Un devis n° 4909, non signé, a été établi par la société PHD le 5 septembre 2017 pour un montant total de 34 820,50 euros TTC.

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CA

5e chambre Pole social

65321ae29e4ea48318f5ad5d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de l'article 50, paragraphe 1 du chapitre 5 du règlement CE n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, que : 'Toutes les institutions compétentes déterminent le droit aux

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e58c25a97f0381f5536

Appel

19 février 2014

19 février 2014

[M] à verser à chacun des intimés 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.[M] aux entiers dépens. SUR CE, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75b68b510604f5bc1dc8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

9 du code civil, par l'article 8 de la Convention EDH, par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi qu'au principe de l'égalité des armes et aux droits de la défense, garantis par l'article

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CA

3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 9 mai 2018, fondées sur les articles 4,12, 32-1, 42, 48, 88, 89, 100, 101 et 369 du code de procédure civile, L225-251, L410-2 et L442-6 du code de

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f825

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 5 décembre 2018.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1382 à 1385 du code civil (notamment les cas prévus par les articles L397, L470 et 470-1 du code de la sécurité sociale, et 1046, 1147 et 1148-1 du code rural) à raison des dommages causés à autrui par

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