Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 08 janvier 2026, la société FRAISE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1710 du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441

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R321-2 en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial ; Que l'article L441-6 du même code précise que le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et

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Il souligne que l'article L441-6 du code de commerce est une disposition d'ordre public et qu'il est donc bien fondé à solliciter les pénalités de retard calculées en application de cet article et à solliciter

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Medipalm pendant 9 mois (de février à octobre 2013) sans être payée, alors que les factures de transport routier sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission en vertu de l'article

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à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit

Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle

En conséquence, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 novembre 2014, sauf en ce qui concerne le mode de calcul des pénalités, en application de l'article 442-6-1 du code de commerce

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l'issue d'un délai de quinze jours suivant la date d'effet de la résiliation. / L'indemnité ci-dessus calculée portera intérêt à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur conformément à l'article