Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L.421-1 du code des assurances.

L421-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution créé par l’ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011,condamner Monsieur [H] [N] au paiement des sommes suivantes :la somme de 7.877,89 euros

[L] de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, les prestataires de services d investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes

82 06 99 139 059 87 [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra VITRAC, avocat au barreau de CARCASSONNE Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, FGAO, article L421

, des alinéas 1, 2, 3, 4 et 8 de l'article 70, de l'article 74, des alinéas 1,2 et 3 de l'article 75 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi du 01/09/1948 sont applicables aux HLM sous réserve des

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L435-1 du CESEDA.

Il se réfère aux dispositions des articles 421-1 et 421-4 du Code monétaire et financier.

André X... la rupture de son contrat de travail au visa de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, puisqu'il avait atteint l'âge de 60 ans, et quelle n'avait pu trouver de possibilité de reclassement

article L421-1 du code des assurances) dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, substitué à l’audience par Maître Rémi FOUQUE, avocats au barreau

750-1 et 835 du code de procédure civile, L 160'1, L480-1 et L421-1 du code de l'urbanisme, tenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, en conséquence

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile  - Fixé le salaire mensuel de madame [H] au cours des trois derniers mois de son exercice professionnel à la somme de 1 746,07 euros

à l'article L4211-1, la fabrication, l'importation et la distribution des médicaments expérimentaux, à l'exception des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre d'un employeur que pour autant que soit

[Adresse 1] Représentée par Me Anne-Laurence FAROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : T14 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.

L 111-1-2, R 111-14-1, L421-5 et R 111-2 du code de l'urbanisme : « je confirme que la parcelle en question ne répondait et ne répond toujours pas aux conditions requises pour être constructible. »

L421-1 du code des assurances que les indemnités dues à M.