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Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L613-1 et de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée.

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6ème Chambre

DTA_2105923_20220701

Administratif

1 juillet 2022

cas suivants :()3° 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 de

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11ème Chambre

DTA_2209181_20230322

Administratif

22 mars 2023

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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8e Section - MESD

DTA_2528897_20251020

Administratif

20 octobre 2025

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -l’arrêté est entaché d’une méconnaissance des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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7éme chambre

DTA_2307194_20240118

Administratif

18 janvier 2024

l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

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Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855af

Appel

26 octobre 2000

Elle réclame la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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3ème chambre

DTA_2202323_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

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Pôle 6 - Chambre 6

615e0e0bc25a97f0381f51b0

Appel

15 octobre 2014

R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507861_20250526

Administratif

26 mai 2025

L425-9 du CESEDA dès lors que sa pathologie s'est récemment aggravée et qu'il n'y a pas de traitement au Bénin ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du CESEDA

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406648_20240412

Administratif

12 avril 2024

L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme fondement de sa demande de titre de séjour, dont il est démontré qu'elle remplit les conditions ; -elle méconnait l'article

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3ème chambre

DTA_2202759_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * S'agissant du refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - elle a bien

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3ème chambre

DTA_2202640_20221202

Administratif

2 décembre 2022

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2ème chambre

DTA_2205530_20221007

Administratif

7 octobre 2022

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

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10ème Chambre

DTA_2303195_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02044_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00922

Cassation

5 mai 2010

-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du

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ETRANGERS

6a1e67e0cdc6046d47cb0658

Appel

30 mai 2026

Ainsi, dès lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des

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Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b215

Appel

2 juillet 2025

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L423-25.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00875_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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