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Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code, alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est

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7ème chambre

DTA_2502007_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Par suite, l’état de santé de leur enfant n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 425-9 et L425-10 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen

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Reconduite à la frontière

DTA_2303989_20231005

Administratif

5 octobre 2023

L423-23 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), visés aux termes de l'arrêté car présente en France depuis août 2020

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1ère Chambre

DTA_2500041_20251007

Administratif

7 octobre 2025

; - il méconnait les stipulations des article 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03704_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il devrait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L425-9 du même code, et elle est entachée

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Chambre des Etrangers

65b211c5c4cf860008dff6e8

Appel

24 janvier 2024

désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles

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Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855af

Appel

26 octobre 2000

Elle réclame la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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3ème chambre

DTA_2202323_20221109

Administratif

9 novembre 2022

A cet égard, la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du

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8e Section - MESD

DTA_2528897_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ainsi que des articles L423-23 et L435-1 du code de l’entrée et du séjour des

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Pôle 6 - Chambre 6

615e0e0bc25a97f0381f51b0

Appel

15 octobre 2014

R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L613-1 et de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée.

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6ème Chambre

DTA_2105923_20220701

Administratif

1 juillet 2022

L'arrêté contesté vise le 3° précité de l'article L. 612-2 du CESEDA et les 4°, et 5° précités de l'article L. 612-3 de ce même code.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507861_20250526

Administratif

26 mai 2025

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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11ème Chambre

DTA_2209181_20230322

Administratif

22 mars 2023

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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7éme chambre

DTA_2307194_20240118

Administratif

18 janvier 2024

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît

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3ème chambre

DTA_2202759_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * S'agissant du refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - elle a bien

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3ème chambre

DTA_2202640_20221202

Administratif

2 décembre 2022

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2ème chambre

DTA_2205530_20221007

Administratif

7 octobre 2022

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

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10ème Chambre

DTA_2303195_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406648_20240412

Administratif

12 avril 2024

L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme fondement de sa demande de titre de séjour, dont il est démontré qu'elle remplit les conditions ; -elle méconnait l'article

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