AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206196_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B a présenté " une demande de titre de séjour/changement de statut au profit d'un titre vie privée et familiale de l'article L. 423-23 et subsidiairement salarié de l'article 3 de l'accord franco-marocain
Source officiellePage 8 sur 96
Chambre 4 SB
65aa247ca34ad10008581964
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'assuré social, au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434
Source officielle