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1 901 résultats pour « article L424-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B a présenté " une demande de titre de séjour/changement de statut au profit d'un titre vie privée et familiale de l'article L. 423-23 et subsidiairement salarié de l'article 3 de l'accord franco-marocain

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

65aa247ca34ad10008581964

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434

Source officielle
CA

3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Lyon, juridiction désignée dans ce dernier texte pour statuer sur les dispositions de l'article L442-6 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202262_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - il a bien établi, en France, où il est parfaitement intégré avec son épouse, le centre de ses intérêts familiaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202204_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - il a bien établi, en France, où il est parfaitement intégré avec son épouse, le centre de ses intérêts familiaux

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635b71c0b201587f74be01dd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ac8

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du nouveau code de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab9660f624005e653f2b0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Contrairement à ce qu'affirment les appelants, l'assignation contient un exposé des faits, l'objet de la demande, ainsi que ses fondements juridiques, visant expressément l'article L442-3-5 et suivants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01274

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, paragraphe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00318

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par plusieurs arrêts rendus le 29

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad052cdc6046d47b8f8ee

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L444-32 du Code de Commerce et devront être supportés par la société [U] [G].

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

67820abed30fbdc4c17b9d7f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b279

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50509

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET POUR AGIR,

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164067

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au nouvel acquéreur d'un bien immobilier, de la

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c8570acdc6046d4756d649

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

fondement de la rupture brutale et abusive des relations commerciales, condamner la SOCIETE, [F], [J] (SAS) à régler à la SOCIETE, [I] la somme de 8.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb65cdc6046d47894131

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Rappelle qu'en vertu de l'article R. l454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des

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CA

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897df

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles  L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00252

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L442-6 I 5° du code de commerce ; 3) ALORS QUE la rupture s'apprécie au jour où elle intervient ; que pour considérer que la rupture à effet immédiat du 7 février 2013 était justifiée par l'existence

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd8732b30ccb335ecce8085

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L4624-

Source officielle