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L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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11ème Chambre

DTA_2209181_20230322

Administratif

22 mars 2023

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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10ème Chambre

DTA_2416869_20250930

Administratif

30 septembre 2025

3 de l’accord franco-tunisien et de l’article L 421-1, L432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

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3 ème Chambre

DTA_2502091_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une

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9ème Chambre

DTA_2301353_20230626

Administratif

26 juin 2023

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

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3ème chambre

DTA_2202759_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * S'agissant du refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - elle a bien

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3ème chambre

DTA_2202640_20221202

Administratif

2 décembre 2022

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Liquidation D.I

69dfeeaacdc6046d475f0e2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

La requête de Mme [L] [S] satisfait aux conditions requises à l'article 10 du code de procédure pénale et sera dès lors déclarée recevable.

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Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb1d

Appel

16 décembre 2008

L422-1 du Code des assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne

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Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88622

Appel

8 juin 2006

, qu'il convenait de faire une application combinée des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 432-9 du code du travail et l'article R 432-11, pour déterminer le rapport entre la contribution aux activités

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article L423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

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3ème Chambre

DTA_2401755_20240613

Administratif

13 juin 2024

-9 de ce code.

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CHAMBRE 1

DTA_2401206_20250918

Administratif

18 septembre 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L423-1, L 423-7, L 423-13, L 423-14

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1ère Chambre

660cf2687c1ccb0008628ea9

Appel

2 avril 2024

- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

662aa434c8a1343b8cd6405f

T. Judiciaire

23 avril 2024

de 5.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Société [9] aux entiers dépens, ainsi qu’aux éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02044_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

C à l'entretien et à l'éducation de l'enfant posées par l'article L423-8 doivent être regardées comme remplies dès lors qu'il ne peut être reproché au père, en situation de précarité, de ne pas payer régulièrement

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5ème chambre

DTA_2308709_20240130

Administratif

30 janvier 2024

A sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise notamment les dispositions de l'article L432-1 du même code sur le fondement duquel il

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2ème Chambre

DTA_2202465_20220914

Administratif

14 septembre 2022

L432-14.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02452_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

En vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers

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