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769 résultats pour « article L420-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503598_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201064_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163754

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155388

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L422-2 du code de l'environnement, de sorte que ces associations doivent être regardées comme des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et que les documents élaborés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504547_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’en suspendre l’exécution. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202262_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - il a bien établi, en France, où il est parfaitement intégré avec son épouse, le centre de ses intérêts familiaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202204_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - il a bien établi, en France, où il est parfaitement intégré avec son épouse, le centre de ses intérêts familiaux

Source officielle
CA

3ème chambre

63e3500c500dc805de37d380

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La commune de [Localité 3], dans ses dernières écritures en date du 2 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles 835, alinéa 1, du code de procédure civile, L. 480-4, L. 480-14 et L. 610-1

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161912

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la fédération nationale des Familles Rurales, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Or, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que si la préfète de la Gironde a bien examiné, pour la rejeter, sa demande présentée sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5034a

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

ELEVES CELLE DE PREPOSES, QU'AINSI L'ELEVE AUTEUR DE L'ACCIDENT EST UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE L470 DU MEME CODE, CE QUI AUTORISE L'ETAT A EXERCER CONTRE LUI UNE ACTION RECURSOIRE; MAIS ATTENDU

Source officielle
CA

Chambre 1-5

633fc290e633183e2ee176cc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 145-5 ; d)La bande littorale de cent mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4 ; e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828784965b5d9df31c1f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R480-4 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L480-2, L480-5, L480-6 et L480-9 est le préfet, qui

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc15

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L40 DU CODE DE LA SECURITE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164067

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6c42de3d260b99325a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162700018eff35429d864b8

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Par courrier du 14 juin 2007 la SA Air France informait M [B] [Z] qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile il serait appelé à cesser son activité de navigant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd678673306910749c60a4

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Qu'à l'article 2 du protocole en contrepartie du Prix des Parts et de l'éventuel Complément de Prix le Cédant se déclarait rempli de tous ses droits ; Attendu que s'il incombe au juge d'interpréter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305780_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article permet la délivrance d'un titre de séjour portant mention " salarié " par renvoi aux articles L421-

Source officielle