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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

66995c0507d408f8d4c170f7

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

67ec314edd062d9f810e1e18

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

-1 à L4121-5 du code du travail) 7 000 € de dommages et intérêts pour manquement aux formations renforcées à la sécurité (articles L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e8090cdc6046d47e99434

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Supprimer les délais prévus aux articles L412-3 et L412-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Condamner le défendeur à lui verser

Source officielle
TJ

Jex

68682d204965b5d9df31edcf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadcbb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que “si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne

Source officielle
TJ

Jex

670d716a64f81b1bb310e647

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e641

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

677d7d61b032d83cfd3e7400

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle
TJ

JEX

68642a920bb2f8a66ca60f4b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

68e55b5b0e2901d10fa38f09

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

68e55b5c0e2901d10fa38f40

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Jex

679a913ce9a46d1f5a765fb1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd6a9d5adc26061f386

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,et le bénéfice de la trève hivernale visée à l’article L412-6 du même code; – le transport et la séquestration des meubles; – la condamnation de Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80351cdc6046d47afc18a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 4412-160 ; 3º Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, mentionnés à l'article R. 4412-60 ; 4º Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50417

Cassation

1 juillet 1982

1 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b373ea43407b9fba125

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article de l'article L4624-8 du code du travail, un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c3766d1156dbbece52

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e5e9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

697e7d90cdc6046d4775fcde

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation

Source officielle

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