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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officielle4e Chambre A
616274027705f25f43643fda
31 octobre 2013
31 octobre 2013
1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - dire et juger infondés
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e122eb5d421e6c599255
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L 412-4 du même code dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 dispose que « La durée des délais prévus à l' article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure
Source officielleCTX Protection sociale
695ec6efcdc6046d478c08b0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af41
10 avril 2025
10 avril 2025
La [3] sollicite le rejet du recours et la condamnation reconventionnelle au paiement de l'indu notifié.
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40bda9e15c51320312d
1 avril 2025
1 avril 2025
AXA IARD FRANCE sous la même solidarité au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la
Source officiellePOLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0c
25 avril 2024
25 avril 2024
L315-1. .
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
3 .3.6 b de l'arrêté du 10 mai 2007 de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil,
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedcb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’ordonnance de clôture est intervenu le 3 mars 2025.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
5fd93e8024928e245e9171d2
25 mars 2020
25 mars 2020
unitaire de 2.833 €, 3.- [Adresse 18], 24/01/2018, 1.941 € du m².
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca8c3c369c7f74997023
28 octobre 2022
28 octobre 2022
35L7-V-B7C-B6GGL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Février 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 17-01016 APPELANTE [5] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l’article L371-4 du code de la sécurité sociale, « l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb8acdc6046d475ed207
8 avril 2026
8 avril 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036a7db7d675f499f1db1a4
17 septembre 2015
17 septembre 2015
liquidation de sa pension, lors de sa demande de retraite progressive, le 14 avril 2004 n'était pas définitive puisque soumise aux dispositions de la loi du 21 août 2003 qui, modifiant l'article L315-
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211678_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle social
65b00ef4b98137c17478797b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Mme [J] [O], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c43d
10 octobre 2008
10 octobre 2008
. - COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président:madame MASSIEU, président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale,
Source officiellePage 8 sur 27