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1 218 résultats pour « article L374-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

660eeeecfbb79e8fd3d3253e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 8 sur 61

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

697b0112cdc6046d4710b7e5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[E] [J] le 19 septembre 2025 et de la SCI Vabu le 25 septembre 2025 ; Vu l'article 911 disposant que 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f0ba59ea6533065f551e62

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me David NABETH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dffc25a97f0381f513a

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

l'article L314-4 du code de l'urbanisme, un nouveau bail d'occupation précaire jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, tacitement accepté par la société COBIS MARKET conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0920cdc6046d475a5c1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf69beee0f8318b9760b

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[R] sollicite au visa des dispositions de l'article L314-20 du code de la consommation la suspension des échéances de 10 prêts dont il supporte le remboursement tant en son nom personnel qu'en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc3f0cfe7ae188fe9d0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

représentée par son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la clinique des trois Sollies à verser à Monsieur X... 24 882 euros en application de l'article L324-11-1 du code du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f19ec9f36f05b4431791

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte du 7 janvier 2020, la société Groupe Partouche et la société Cannes [Adresse 3] ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89aa5ae27812390de59

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE S.C.I

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747995

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marion FAYAD du CABINET INDIVIDUEL DJOUDI YASMINA, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191192

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Elle précise que l’article R324-4-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L324

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a34e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La CPAM des Hauts de Seine, sur le fondement de l'article L376-1 du code de la Sécurité sociale, réclame la condamnation des sociétés FONCIERE MASSENA et NEXITY PROPERTY MANAGEMENT à la rembourser des

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9efc432ce7d11a70177

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Portalis 352J-W-B7H-C2F3M MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 01 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA) Siège social au [Adresse 4] [Localité 3]

Source officielle
TJ

JCP

6983a97fcdc6046d47ee0828

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Compte tenu de la nature du crédit objet de la présente procédure, qui a été accordé aux emprunteurs dans le cadre d’un regroupement de plusieurs crédits en application de l’article L314-10 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f0ba58ea6533065f551e54

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 S.A.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve du suivi d'une formation par l'intermédiaire dispensateur de crédit Aux termes de l’article L314-25 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110547

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle