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1 014 résultats pour « article L370-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155420

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

l'exercice 2013 de la société SAUR ; 2) le planning des interventions de la société SAUR pour les mois de juillet et août 2013 ; 3) les rapports d'activité trimestriels depuis le 1er janvier 2013 ; 4)

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170826

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

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CA

Avis

CADA:20182721

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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TJ

PS ctx protection soc 1

669aaeb730bd4f0c3f6b3115

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale ne prévoit de prendre en compte les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple que lorsque les

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CA

Avis

CADA:20156045

Appel

4 février 2016

4 février 2016

différenciation entre les coûts propres à la collecte, au traitement et les autres ; 3) la ventilation par service des éventuels coûts indirects imputés à cette fonction avec les clefs de répartition utilisées ; 4)

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CA

Avis

CADA:20160694

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Ainsi, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par les articles L300-1 et suivants du code précité aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou

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CA

Avis

CADA:20171887

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle en déduit que la société anonyme d’économie mixte SFTRF doit donc, à ce titre, être regardée comme une personne de droit privé chargée d’une mission de service public au sens des articles L300-1 et

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CA

Avis

CADA:20200112

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de la contestation de l'avis à tiers détenteur (ATD) du 4/

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CA

Avis

CADA:20171397

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

d'enfouissement du réseau d'électricité basse tension de la rue de Meaux (entre la rue du Général Taupin et la rue Emile Valentin) au sein du réseau public de la commune de Barbery, uniquement entre le n° 4

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CA

Chambre 1-9

6a22675dcdc6046d47399b78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

moyens et prétentions en application de l'article 455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution

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CA

Avis

CADA:20181429

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu,qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

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CA

Avis

CADA:20171072

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

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TA

6ème Chambre

DTA_2200379_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Les parties ont été informées, par courrier du 4 avril 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

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CA

Avis

CADA:20165665

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300

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CA

Avis

CADA:20161774

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 4 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément

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CA

Conseil

CADA:20160861

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

sont reprises à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (conseil CADA n° 20050541 du 17 février 2005).

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CA

Avis

CADA:202400528

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En deuxième lieu, la commission rappelle qu’en application de l’article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti

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CA

Avis

CADA:20202166

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La commission estime que l’étude présente le caractère d’un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui

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CA

Avis

CADA:20161186

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme,

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CA

Conseil

CADA:20160105

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat du chef de service concerné, d'un courrier

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