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L324-10 alinéa 4 et 5 du code du travail devenu L8221-5.

DISCOUNT INVESTMENT) Représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Elle précise que l’article R324-4-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L324

Elles soulèvent toutefois un moyen nouveau tiré de l'inconstitutionnalité des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation.

700 du Nouveau code de procédure civile ; -prononcé la requalification professionnelle de Mademoiselle X... au niveau II échelon 2, qualification cuisinier de la convention collective des hôtels, cafés

U..., 2°/ Mme I...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

[R] sollicite au visa des dispositions de l'article L314-20 du code de la consommation la suspension des échéances de 10 prêts dont il supporte le remboursement tant en son nom personnel qu'en qualité

déférée à la Cour : Jugement du 11 septembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : S.A.S. [4] anciennement dénommée [5] [Adresse 7] [Localité 2]

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

pages) Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.

L324-11-1 du code du travail ; 2/ ALORS plus subsidiairement QUE la dissimulation d'emploi salarié constituée, selon l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail, par la remise à un salarié

[Localité 2] Comparante, assistée de : M.

aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L324-9 du code du travail " ; elle vise les documents consultés.