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Encadrement RG n° 05/07625 APPELANT Monsieur [O] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Caroline PEUGNET, avocat au barreau de PARIS, toque : B 679 INTIMÉ Maître [B] [P] [Adresse 2]

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens de la procédure.

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables aux employés de maison en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail

Sur ce ; Selon l'article 386 du code de procédure civile, applicable à la procédure, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant 2 ans.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

paie s'impose à l'employeur par l'effet de l'article L3243-2 du Code du travail ; que le contenu de ces bulletins de paie doit être conforme aux prévisions de l'article R3243-6 de ce code ; qu'en retenant

ARRÊT DU 11 Juillet 2025 N° 765/25 N° RG 24/00986 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPJD PL/VM Art 700-2° du CPC Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire