A cette cette fin, en application des articles L4121-1 à 3 et R4121-1 et 2 du code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques

Elle a pris note que ces documents ont été dressés à la demande de l'autorité judiciaire, et constituent à ce titre des pièces judiciaires, et non des documents administratifs au sens de l'article L300

code de la santé.

mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa

administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait

La commission rappelle que constituent des documents administratifs, en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, quels que soient leur date,

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L300-5 du même code.

par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

L611-3 du code de la sécurité sociale, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par l'article L611-4 du même code constituent

Dès lors que selon les termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme des documents administratifs, les documents produits ou reçus, dans le

En l'absence de réponse du maire de Valescourt à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier

à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'entier dossier de demande d'aide juridictionnelle n° 2011/003233 ; 2) la décision désignant Maître X pour la procédure d'appel n° 2011/003233 ; 3)

code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « Le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

du 1er avril 2003 et dont la CNAMTS assure le secrétariat, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.