Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

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les fiches prévues à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié concernant les agents de la sureté de la Ville de Paris ; 2) toute convention ou autre liant la Ville de Paris à un service

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La commission rappelle que l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration lui confère compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé

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