AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a5f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et 1353 du code civil, L650-1 et L110-4 du code de commerce, et L341-4 ancien du code de la consommation, de : - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité de l'action
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JEX IMMOBILIER_VENTES
6866c688d33109fd079aa562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
Source officielle