et par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, à l'exception d'une nouvelle suspension.

de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'elles exposent en outre que le bénéficiaire de la reprise réside sur le territoire de la commune de [Localité 2], soit à une distance

le report de la vente forcée à la survenance d'une force majeure, ni celle résultant des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation qui impose une demande émanant de la commission de surendettement

L331-2 précise en son alinéa I 2° b) que les dites opérations sont soumises à autorisation, quelle que soit la superficie considérée, en cas d'exploitants pluriactifs remplissant les conditions de

[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable

E B la location par bail rural de plusieurs parcelles communales ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Oberlarg la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

1103, 1104, 1343-2, 1353 et 2288 du code civil, des articles L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.622-28 du code de commerce, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la

Il demande que la [2] supporte les dépens de la présente instance, et lui verse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des dispositions combinées des articles R 211-6 et de l'article R 311-25 du code de l'expropriation ainsi que de l'article 539 du code de procédure civile que le jugement fixant les

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Concernant l'établissement de [Localité 2], il est constant que les accords d'intéressement relatifs à l'établissement de [Localité 2], pour d'une part les années 2005-2006-2007, d'autre part les années

des passifs conformément à l'article 9, paragraphes 1, 2 et 3, respectent la hiérarchie de la valorisation prévue aux paragraphes 2 à 7, en tenant compte des caractéristiques de l'actif ou du passif dès

L331-2 du code rural, les installations sont soumises à une telle autorisation, quelle que soit la superficie en cause, lorsque, comme en l'espèce, l'exploitant pluriactif bénéficie de revenus nets imposables

DISCUSSION Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L351-6 , R351-7 du code de la Sécurité Sociale , que les assurés, âgés de 65 ans bénéficient à la date d'effet de leur pension de vieillesse

Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est

H..., domicilié [...] , 2°/ à la société Altena transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;

88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ou d'un contrat de travail conclu avec les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2, devenus L 5132-2 et suivants

88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ou d'un contrat de travail conclu avec les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2, devenus L 5132-2 et suivants