Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la réponse de la communauté de communes Creuse Grand Sud accompagnée de ses pièces jointes, au courriel en date du 7

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

copie des documents suivants relatifs à sa demande de régularisation de l'avancement spécifique d'ancienneté (ASA) entre 1995 et 2002 : 1) l'avis détaillé concernant la décision de refus explicite du 7

173-7 du code de l’environnement ; 5) le nombre de véhicules, de navires, de bateaux, d'embarcations ou d'aéronefs que le ministère a immobilisés, conformément à l’article 173-7 du code de l’environnement

[N], appelant, demande à la cour, sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau, - dire et

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

L311-7 du même code.

Sur le fait que le cautionnement souscrit le 22 février 2013 serait nul car les mentions manuscrites exigées par les articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation n'ont pas été écrites de la main

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Il a également indiqué qu'un plan d'ensemble du plan cadastral actuel avait été transmis au demandeur par courrier du 7 avril 2017.

la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du permis de construire modificatif du 18 avril 2018 accordé à la société ALTOA concernant la construction d'un immeuble au 7

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1, 2 et 3 avaient été communiqués par messages électroniques des 7

finances publiques à sa demande de communication des documents déposés à l'accueil du service des impôts des particuliers (SIP) 2/15/16 de Marseille le 10 janvier 2019, demandés par lettre 754-SD du 7