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1 207 résultats pour « article L334-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Elle soutient que le formalisme prescrit par l'article L331-1 du Code de la consommation, que l'absence de conjonction "et" dans la mention manuscrite du prêt [...] n'affecte pas le sens et la portée de

Source officielle

Page 8 sur 61

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L. 3134-10 à L. 3134-12 ; que par ailleurs, selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 8 juillet 2019 et tenues pour intégralement reprises, il demande à la cour de : Vu les articles L332-1, L 333-2du code de la consommation, L 313

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd542799a9057d5dd273

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L331-2 n'était pas déterminée à cette date, - juger que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403896_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

L.34-9-1 du code des postes et télécommunications ; l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme est méconnu dès lors que l'état d'avancement du PLU en cours d'élaboration et les incidences du projet en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201125

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Il résulte des dispositions combinées des articles R322-12 et L331-2 du code des procédures civiles d'exécution que les créanciers inscrits doivent, à peine de déchéance du bénéfice de sûreté pour la distribution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c021445a086e2bcedcf3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En conséquence, l'appelante n'étant plus astreinte au paiement des mensualités contractuelles, il en résulte qu'elle est mal fondée à solliciter des délais de paiement au visa de l'article L314-20 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300666

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

d'un temps utile pour remplir les obligations du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

67856762aaacbea0fe680fdb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’appui de leurs prétentions, les défendeurs soulèvent l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’engagement de caution de Monsieur [C], rappelant les dispositions de l’article L331-1 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10107

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L330-3 et R330-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil ; 3) ALORS QUE pour retenir que le consentement de la société Sorcif avait été vicié, la cour d'appel a énoncé que les chiffres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’information annuelle des cautions Le CREDIT AGRICOLE indique avoir respecté l’obligation d’information annuelle des cautions prévue à l’article L333-2 du code de la consommation.

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CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur l'annulation du jugement sollicitée par la banque Selon la banque le principe du contradictoire consacré par les articles 15 et 16 du code de procédure civile et les exigences de l'article 673 du

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f30baacdc6046d470fac0d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'engagement de caution du 7 mai 2020 comporte toutes les mentions manuscrites prévues par la règlementation en vigueur à cette date (anciens articles L331-1 à L331-3 du Code de la consommation) , avec

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CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e311

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Le 9 novembre 2007 Maître A..., notaire, a transmis à la caisse la demande de capital décès, accompagnée des pièces justificatives : la caisse a rejeté la demande au motif que conformément à l'article

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034a60d70ec979225c6cd0f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

HSBC à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la S.A.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf616ef03ef1fcfe6d23

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Nicolas NAVEILHAN Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 12 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d58d5cd4a8758fff1f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f59acdcd6adff75a9f6

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[E] [S] le 21 juillet 2017 comprend l'ensemble des mentions exigées par l'ancien article L331-1 du code de la consommation, alors en vigueur, applicable à toute personne physique s'engageant en qualité

Source officielle