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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
1 avril 2025
2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596d
21 avril 2017
21 avril 2017
1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] SARL BACH FILMS RCS PARIS B 448 030 510 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fde53d5abd0423050332b81
28 juin 2018
28 juin 2018
L3323-16 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L.3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
5 mai 2022
Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.
Source officielleChambre 4-1
600fe847e5e8160929976ca9
22 janvier 2021
22 janvier 2021
En application des articles R 3324-22 et R 3324-33 du code du travail, la participation peut être exceptionnellement liquidée avant l'expiration des délais fixés à l'article L3323-5 en cas, notamment,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
671b35aa2edfb0b58c05f00c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- Condamner la Société Würth France au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
20 avril 2022
[H] [M], et du 4 janvier 2017 pour Mme [O] ; JUGER que du fait non-respect par la Société Générale des formalités et informations d'obligation imposées par l'article L. 333-2 du code de la consommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01208
26 juin 2013
26 juin 2013
)"; que selon le "2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
5 mai 2022
Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.
Source officielle6ème Chambre
63c256900bfda47c9007601e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 16 du même code.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En tout état de cause de, * Condamner le CREDIT COOPERATIF à verser à la société LES CHEMINS PARTAGES la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Condamner le CREDIT
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603580325c2a67a582a3c7b5
14 avril 2016
14 avril 2016
SA et MAAF Vie en méconnaissance de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale codifiée à l'article L3332-20 du Code du travail, et de l'article R 3332-23 du Code du travail, vu le rapport d'expertise
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 23 juillet 2024, il demande à la cour, au visa des articles 32-1, 73 et 378 du code de procédure civile, des articles 2321 et 1376 du code civil,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 2 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 intitulé « durée conventionnelle du travail » - qui correspond aux modalités standard- dispose « La durée hebdomadaire conventionnelle du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda85b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par application combinée de cet article et des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, la résiliation judiciaire du bail pour un manquement du bailleur à son obligation
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff477
25 août 2023
25 août 2023
053 201 euros (2 millions cinquante-trois mille et deux cent un Euros), - CONDAMNE Monsieur [V] [T] à payer à la demanderesse la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.
Source officielle2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019290
22 octobre 2024
22 octobre 2024
BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES 2 EXPOSÉ DU LITIGE : Le 9 septembre
Source officiellePage 8 sur 9