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469 résultats pour « article L331-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161871

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en application de l'article L311-1 du code des relations

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161872

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en application de l'article L311-1 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20232225

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article 46 du même décret prévoit que la demande de nomination est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit

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CA

Avis

CADA:20170039

Appel

23 février 2017

23 février 2017

intercommunale, et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne les ordres du jour.

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CA

Avis

CADA:20171373

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20162619

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

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CA

Avis

CADA:20164599

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Concernant les documents visés au point 2) : La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

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Avis

CADA:20161314

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En ce qui concerne la demande de communication des comptes de la régie de l'office de tourisme, la commission rappelle, tout d'abord, qu’il résulte de l’article L5211-46 du code général des collectivités

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Avis

CADA:20171733

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

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CA

Avis

CADA:20183030

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

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Avis

CADA:20161800

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-6 de ce code.

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Avis

CADA:20155911

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L311-6 de cette loi.

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CA

Avis

CADA:20227597

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication du rapport de police concernant l'intervention du 24 février 2022 à 3 heures du matin au 46

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CA

Avis

CADA:20185538

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration

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CA

Avis

CADA:20162806

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

S'agissant des documents visés au 4, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations

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Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

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Avis

CADA:20190478

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat.

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Avis

CADA:20163823

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

demande de communication et relève que le demandeur n'est pas expressément désisté, rappelle que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9340b

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

La SARL I Casteddi d'Araghju invoque à tort les articles L311-46 et L311-47 du code de la consommation, puisque le compte ouvert par celle-ci, société commerciale, auprès de la société générale, est un

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