AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163285
8 septembre 2016
8 septembre 2016
à Gosier ; 28) résidence Kawane à Deshaie ; 29) résidence Copacabana à Gosier ; 30) résidence Mouniaman à Gossier ; 31) résidence Soleil Levant à Petit Bourg ; 32) résidence Hibiscus à Petit Bourg ; 33
Source officiellePage 8 sur 37
1re chambre 2e section
6036d2e5a7ded77117192d2c
18 août 2015
18 août 2015
L'article L311-33 applicable à la même époque prévoyait que 'le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8
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