AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L312-21
Source officiellePage 8 sur 208
Conseil
CADA:20155079
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L311-5 et L311-6 (art. 6 de la loi du 17 juillet 1978).
Source officielle