Madame [V] sollicite la décharge de ses engagements de caution au visa des articles L332-1 et L343 -4 du code de la consommation.

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Code de commerce, n'est pas dépourvu de conséquence puisque l'article R.330-1 dudit code prévoit, parmi les informations qui doivent être données : «5°(...) d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone

L300-2 est soumise à la concurrence ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

de Montpellier territorialement compétent pour connaître du litige, et renvoyer l'affaire devant cette juridiction'; à titre très subsidiaire, vu les articles l331-1 et suivants du code de la consommation

L311-6 de ce code.

[N] [C], modifiant ses demandes et demandant au Tribunal de : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Fixer au passif de la liquidation

1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation, Dire et juger que la SMC a manqué à son devoir de mise en garde et ne justifie pas de la proportion

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[Q] [V] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la disproportion des engagements de caution: En vertu des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

1153 du Code civil, sans préjudice de la capitalisation prévue à l'article 1154 du même Code ; ' condamner la société SFR à lui verser la somme de 25 000 euros au titre des frais hors dépens ;

articles L331-3-1 ou L331-5 du Code de la consommation ; - qu'à juste titre, le premier juge a retenu que la commission de surendettement ne l'avait pas saisi d'une demande formée en application de

La cour constate que cette mention correspond aux formules prescrites à peine de nullité par les articles L.331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement