Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L312-93.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

796-125 du code de procédure pénale, l'hospitalisation d'office de celui-ci dans un établissement mentionné à l'article L3221-1 du CSP.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

La caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement des pensions d'invalidité de la période allant du 1er juillet 2008 au 31 mars 2011, sur le fondement de les articles L341-15, L351-

Il en résulte que l'article L3213-1 du code de la santé publique ne trouve pas à s'appliquer.

L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

Sur les sommes dues : En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L3211-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent

L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.

Sur les sommes dues: En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier

Cet article dispose ensuite que le prêteur consulte le FICP dans les conditions qu'il fixe ensuite. Il reprend à droit constant les dispositions de l'article L311-8-1 applicable au litige.