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778 résultats pour « article L321-41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, à savoir, - les intérêts échus à la date de la déchéance du terme, - les intérêts postérieurs à la date de la déchéance du terme, Vu les articles L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation

Source officielle

Page 8 sur 39

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TJ

J.L.D. - HO

6865857172b7e1b6bf1dd0a4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

tribunal judiciaire François MILLET, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/01999 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCGV MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164299

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

1- 15 à 35 ; 12) année 2009 : pages 1-15 à 35 ; 13) année 2010 : pages 1-15 - page 22 et suivantes ; Service de l'assainissement : 14) année 2007 : pages 1- 3 -17 à 35 ; 15) année 2008 : pages 1-15 à 41

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

ELYSEES LANGUES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

62c7ca67cb8dca058e3e7bd0

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

hospitalisée en vertu des article L3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale qu'après avoir obtenu l'avis du collège médical et après avoir recueillis deux expertises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603336904ae273a759bbc3f4

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

41) - 49,58 heures en octobre 2015 (pièce 41) - 41,33 heures en novembre 2015 (pièce 41) - 33,83 heures en décembre 2015 (pièce 41) - 48,5 heures en janvier 2016 (pièce 41) - 17,82 heures en février

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CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222c

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par conséquent, DÉCLARER également irrecevable comme prescrite l'action de la Sté CREATIS envers Mme Valérie Y... sur le fondement des dispositions de l'article L311-37 ancien du Code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

des articles L322-3 et L322-6 dudit code - leur usage effectif la date définie par ce texte.

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CA

Avis

CADA:20205106

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La commission rappelle, en second lieu, qu'un acte portant délégation de pouvoir ou de signature à un agent public est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du

Source officielle
TJ

Service des référés

67856762aaacbea0fe680fdb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904ea

Appel

8 février 2013

8 février 2013

Ils ont réclamé, en tout état de cause, la somme de 7 500, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e675

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

L311-37 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF indique que les actions nées de l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants " doivent être formés dans les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 ,222-49,222-50, du code pénal, L3421-1-1, L3424-2, L3421-2, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du code de la santé publique, et par la

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CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69d89bd2cdc6046d47bc925c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public

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CA

Chambre civile 1-7

661a203a4cfa010008a2d8c3

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02126 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

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CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

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CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

687f1bd0367fac10b162e64b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

juillet 2025 à 13 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS et PROCEDURE Monsieur [L] [F] a fait l'objet le 28 juin

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CA

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6883

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

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CA

Avis

CADA:20205455

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La commission rappelle, en second lieu, qu'un acte portant délégation de pouvoir ou de signature à un agent public est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab89

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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