AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 8 sur 58
Avis
CADA:20165867
9 février 2017
9 février 2017
Elle en déduit que la réponse du procureur de la République au Défenseur des droits est couverte par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du
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