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1 143 résultats pour « article L321-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165867

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle en déduit que la réponse du procureur de la République au Défenseur des droits est couverte par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

64af98e0049d5c05db173138

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723183

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contentieux de l'aide personnalisée au logement - Prescription de l'action en paiement (article L351-11 du code de la

Résumé IA — à vérifier
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97ea22996ce544822c34

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171591

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de "l'imprimé modèle C complété en 1970" concernant un appartement cadastré section AU n° 11 (lots 92 et 100, anciennement lot n° 38

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447154

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.312-39 et L.312-40 du code de la consommation et à l’exception des frais taxables occasionnés par

Source officielle
TJ

JLD

67f97c060ea89248182ac9f1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170428

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

la déclaration souscrite lors de la révision foncière de 1970 (imprimé modèle C) concernant les locaux situés 126-128 rue de Tocqueville à Paris 17ème, lots n° 214 et 226, cadastrés section CD numéro 38

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163905

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission estime ainsi que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163173

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Elle en déduit qu'en l'espèce, les réponses du mis en cause sont des documents couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973bfa3cdc6046d4774262c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TENANT les dispositions de l'article L312-25, TENANT les dispositions de l'article L312-17, TENANT les dispositions de l'article L312-18, TENANT les dispositions de l'article L312-14, TENANT les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219b7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'alinéa 4 de l'article L322-1 susvisé n'est donc pas applicable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161083

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Elle en déduit qu'en l'espèce, la réponse du mis en cause est un document couvert par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda7be11192ad0705516cf5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235daf40da9b7b177616

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

Source officielle
TJ

Expropriations

68dec3bc6af9fd1f8094d85e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

visé par le greffe le 16 avril 2025, la Ville de Paris a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à la Société CBA au titre de son éviction du box n°38

Source officielle