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6 661 résultats pour « article L321-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d00d8dcdc6046d470562f4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

d’isolement psychiatrique dont Monsieur [X] [H] fait l’objet depuis le 30 mars 2026 à 19h09 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1

Source officielle

Page 8 sur 334

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TJ

J.L.D.

69581a8f75782d5f069633e3

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Préfet du Rhône en date du 23.12.2025,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24.12.2025, conformément aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202490

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681b37e31b7f744448ff

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

S'agissant de l'information prévue par l'article L311-22-2 applicable au litige, repris à l'article L312-36 du code de la consommation, relative à l'information sur les risques encourus adressée dès le

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

658096e53ea7c8c1120dd361

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200813

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
TJ

JLD

69bbf242cdc6046d47343e58

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le

Source officielle
TJ

JLD

69bbfd29cdc6046d47353beb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

68e01dec74e929a9d8faef97

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

septembre 2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210364

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

La commission rappelle en effet qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L311-2 de ce code, l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190538

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170610

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192138

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

S'agissant des points 1) à 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65b9472e5a029d9e20d7f355

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

01 2024 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200288

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258509

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-18 et suivants, L312-19 et L311-1 du code de la consommation et l'article 1103 du code civil, de: Recevoir la société Caisse De Credit Mutuel [Localité 2] en ses écritures et la dire bien fondée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876124cc0c3e2e3bea15

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il sollicite l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 du Code de la Santé Publique et deux expertises telles que visées à l'article L3213-5-1 du Code de la Santé Publique.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e44e0040aa3735be27

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle