Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
(mots ajoutés, loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la
Source officielleREFERES
69776044cdc6046d47c2dced
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence territoriale Les articles 42 et suivants du code de procédure civile prévoient que la juridiction territorialement compétente est lorsqu'il s'agit d'une personne
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ee
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Mais l'article L313-10 du code de la consommation en vigueur à cette dernière date et selon lequel " Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
11 février 2021
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
25 avril 2023
L311-31 (L312-48) du code de la consommation implique que la prestation principale ne fut pas fournie, ce qui n'est pas le cas de M.
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdd5dacff4f99067c6ac8c0
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.
Source officielleService des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ed0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be09ccda2201c0982a06f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034abfdfe310a97de043777
20 octobre 2016
20 octobre 2016
En conséquence, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne peut se prévaloir de la résiliation unilatérale du contrat en application des article 1134 du code civil et l'article L311-30 du code de la consommation
Source officielleService JCP
69856d25cdc6046d4721d4e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L312-71 du code de la consommation : “Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement
Source officielle4e chambre civile
62736a8ca58162057dac6708
4 mai 2022
4 mai 2022
L 312-33 du Code de la consommation applicable à l'espèce, indique que le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L.312-14, deuxième alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3c
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme Y... en contrat à temps complet : Selon les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0149
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L 242-1 du dit code, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus
Source officielle1ère Chambre
68e7a4e1033cf481c39a2b17
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Faisant référence aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, Mme Y...fait valoir que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
11 juillet 2019
, avec intérêt au taux légal applicable aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, tel que défini par l'article L313-2 du code monétaire et financier, et à compter du 3 août
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-METY S.C.I. DE COUHENNESc/Société CTY LIMITED
61de7d99fc57de8d136e07c2
10 janvier 2022
10 janvier 2022
Par jugement rendu le 4 mars 2021, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - fixé la
Source officielleChambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e2c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
3 mai 2017
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L3121-42 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
Source officielle1ère Chambre
63c8eeb8dc5b777c90992e32
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 18