L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Elle en déduit qu'en l'espèce, les réponses du mis en cause sont des documents couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011

TENANT les dispositions de l'article L312-25, TENANT les dispositions de l'article L312-17, TENANT les dispositions de l'article L312-18, TENANT les dispositions de l'article L312-14, TENANT les dispositions

Elle en déduit qu'en l'espèce, la réponse du mis en cause est un document couvert par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

visé par le greffe le 16 avril 2025, la Ville de Paris a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à la Société CBA au titre de son éviction du box n°38

caractère communicable, aux futurs propriétaires d'une maison se trouvant dans le quartier Saint-Romain, d'une pétition de riverains en date du 30 novembre 2015 contre la construction d'un immeuble de 38

R111-38 et L111-23 du code de la construction et de l'habitation est exigé.

Afin de pouvoir solliciter la condamnation de Monsieur [O] [T] sur le fondement de l'article L312-39 du Code de la consommation, il appartient à l'organisme prêteur de démontrer qu'il n'a pas failli au

Si, en l'espèce, ces réserves n'avaient pas à s'appliquer, la commission souligne que le droit d'accès s'exerce sous réserve des dispositions des d, f et g du 2° de l'article L311-5 du code des relations

par courriel, des documents suivants : 1) la lettre réseau DAR-90-2005 ; 2) la lettre réseau DAR-94-2005 ; 3) la lettre réseau DAR-110-2005 ; 4) la lettre réseau DDO-3-2005 ; 5) la lettre réseau DDO-38

de communication et de transports réalisées entre 1927 et 1990, notamment la construction ou la modification des deux viaducs ferroviaires franchissant la rue de la Plaine des Bouchers au droit du n° 38

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

selon l'article D312-16.

13 du même arrêté. 35 - Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en

L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non