Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

- Sur le fond : L'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dan sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse, énonce : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont

En application de l'article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Aux termes de l'article L262-47 du Code de l'Action Sociale et des Familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

N au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail saisonnier est, au sens de l'article L 1242-2 du Code du travail,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

visé au décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 ; sur le chef de redressement n°3 : prévoyance complémentaire-non-respect du caractère obligatoire- contrat de mutuelle ; l'article L242-1 du code de la sécurité

L212-1 du code de la consommation, et est au sens de l'article R212-2 2° du code de la consommation précité une 'clause présumée abusive' ; La société Maisons Pierre n'apporte pas, tel que le prévoit

judiciaire de la société TRANSPORTS DELCROIX FILS demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Philippe RUFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L262 *******************************************

du 16 septembre 2025), de : Vu les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil

Mme C soutient que la notification de l'indu est nulle ; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47

n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du

L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L242-8 du code de commerce impose au dirigeant d'une SA, d'établir les comptes annuels, lesquels doivent être déposés au greffe du tribunal dans le mois suivant l'approbation des comptes, selon

L212-2 du code de l'urbanisme