L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales d’outre-mer sous les cotes suivantes : 1) FR ANOM 20 T / 3 : parquet général près la cour d’appel de Constantine ; 2) FR ANOM

L213-2 du code du patrimoine, du dossier concernant le cursus universitaire de Monsieur X X (1982-1985) conservé aux archives de l’université de Paris-Diderot.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu du b) du 4° du I de l'article L213-2 du code de patrimoine, les archives publiques sont communicables

6 du code des relations entre le public et l’administration fait obstacle à la communication du document demandé, lequel ne le sera qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213

et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'une thèse sur la participation de la Marine nationale aux missions de l'OTAN, des document conservés par la division défense du département

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

Il résulte des dispositions des articles L213-4-3, L213-4-4, L213-4-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du même code, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations

Le délai de communicabilité des dossiers demandés en communication par Monsieur X, qui concernent des mineurs au moment des faits, est, en application du 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine

de l'article 111 de l'Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de justice, Vu les dispositions des articles L223-23, L223-25, L223-33 alinéa 3, L622-20, L641-4 alinéa 4 et L641-9 alinéa 1 du Code de commerce

Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code. », de son article L213-2 : « La demande vaut, sans autre procédure et par préférence

La commission précise à toutes fins utiles qu'il est toutefois loisible à Maître X de demander à l'administration des archives, sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine, à être autorisé

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,