AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de0
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation
Source officiellePage 8 sur 163
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2006367_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un nouveau mémoire enregistré le 4 avril 2025, la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du Mi-Fonds l26, a maintenu ses conclusions.
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