TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée Maître MALKA en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 20/00603 - N° Portalis

L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53987 N° Portalis 352J-W-B7I-C44IX N°: 7 Assignation du : 23 mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par M.

La SCI PCB, personne morale, ne peut donc se prévaloir de la prescription biennale de l’article L218-2 du code de la consommation.

L’affaire a été examinée le 29 janvier 2026 par le pôle social, statuant à juge unique, après avoir recueilli l’accord des parties conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire et

L218-2, lequel édicte un délai de prescription de deux ans dont le point de départ est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil et d'autre part, de la nullité de ce contrat

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Monsieur [V] [P], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article

L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 Greffière : Julie SOHIER DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique

[T] a demandé au tribunal, vu les articles L218-1 du code de la consommation et 122 du code de procédure civile, de: - dire que la demande est irrecevable à hauteur de la somme de 42.419,78 euros, -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00722 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMQL N° MINUTE : Requête

Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire et avant dire droit EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’article 455 du code de procédure civile , Vu l’acte d’huissier en date du 28 mars 2025 par lequel M.

de la consommation (devenu L218-1), qui proscrit par dérogation à l'article 2254 du code civil toute possibilité de modifier la durée de la prescription et d'ajouter aux causes de suspension ou d'interruption

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Si le recours administratif préalable doit être porté devant le chef de service, ordonnateur de la recette, selon les articles R*281-1 et R*281-

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Par conclusions (4), Monsieur [U] [H] demande de voir : - statuer préalablement sur la prescription partielle de la demande en application de l’article L218-2 du code de la consommation, et, dire que toute