L313-41 du code de la consommation, . constater la défaillance des conditions suspensives et la caducité de la promesse, A titre subsidiaire, . constater que le délai de rétractation de l'article L271

Que l’article 8 des statuts du CASC encadre les modalités d’élection des membres du conseil d’administration.

789 du code de procédure civile, Vu l'article L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1728 du

les actes de poursuite, qui est garanti par l'article 119 du décret 2018-803 du 24 septembre 2018.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 312-16 du code de la consommation ; 2°/ que le compromis de vente du 5 juin 2007 prévoyait que

[X] à leur payer la somme de 26 500 € au titre de la clause pénale contractuellement prévue ; -condamner le même à leur payer la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile

L2531-2 du code général des collectivités territoriales, elle était exonérée du versement de transport ; que la demande d'exonération formée par l'association, le 14 avril 1997, pour ses trois établissements

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Dans ses conclusions signifiées le 2 juillet 2014, [Z] [B] [L] demande à la cour de : - A titre principal : - Vu les articles L 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions des articles L813-1 à L813-5 du ceseda, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son

Il est précisé que les absences :- pour congés payés-pour congés mère de famille-en cas d'hospitalisation d'un enfant ou du conjoint (article 5 du contrat 1976) n'entrent pas en ligne de compte.

700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ; - dit que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté la

L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que II.

[I], 2°) au niveau du plancher de l'appartement de M.et Mme [V]. Les parties sont d'accord pour se retrouver après réception de cette étude.