Grande Instance de PARIS RG n° 18/05235 APPELANTE Madame [U] [P] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne INTIMEE CARMF - CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE [Adresse 2]

L244-9 du code de la sécurité sociale), - condamné M.

L244-2 du code de la sécurité sociale.

et intérêts sur le fondement de ce texte, le tribunal d'instance l'a violé, ainsi que les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; 2.

de l'arrondi prévue par l'article L. 2324-22-1 du Code du travail qui a été complétée dans l'article L. 2324-30 ; en conséquence, la liste présentée par la fédération CFDT ne respectant pas les prescriptions

Minute : 26/01096 AFFAIRE URSSAF ILE DE FRANCE C/ [W] [X] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE Département des contentieux amiables et judiciaires [Adresse 1] [Localité 2]

Sur l'infraction de refus de se soumettre à une vérification de son état alcoolique Selon l'article L234-3 du Code de la route, les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT (UFCAC CFDT), dont le siège est [...] , 2°

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14- 11.915, R 14-12.099 et J 14-12.990 ; Sur le moyen unique des pourvois n° R 14-11.915 et R 14-12.099 : Vu les articles

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.

morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L8271-1-2

Cependant, par application des dispositions des articles 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 et 2 de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ( qui remplace les dispositions initiales de l’article

Sur la nullité de la mise en demeure Aux termes de l'article R 244 - 1 du code de la sécurité sociale : « L'envoi par l'organisme de recouvrement' de la mise en demeure prévue à l'article L 244 -2 est

La contrainte et sa signification sont donc régulières. 2- sur la signature de la contrainte L'appelant soutient que la signature ne respecte pas les exigences de l'article 1367 du code civil et

L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté