AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 1
5fddb59c5713615cb3af9ea4
29 juin 2018
29 juin 2018
SUR CE, LA COUR Sur le chef de redressement «déduction forfaitaire spécifique - conditions d'accès des VRP » Attendu qu'aux termes de l'article L242 -1 du code de la sécurité sociale, tout avantage
Source officiellePage 8 sur 88
Chambre 3-4
627df68c0d41e0057d43e0a7
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2019, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, elle demande à la Cour de : Infirmer le jugement entrepris, Vu l'article L237
Source officielle