AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fe9ba5988459c54d53
14 janvier 1971
14 janvier 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242, 7° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT
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Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f070
25 janvier 2012
25 janvier 2012
.; que cette cession entre donc incontestablement dans le champ d'application de l'article 17 des statuts ; Attendu sur l'application de l'article 19 des statuts relatifs à la cession de parts faite
Source officielle