AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
68f2af42e97b8c182997afd7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
septembre 2025 ; Vu l’assignation à jour fixe délivrée le 11 août 2025 par les époux [M] à la SAS MG CONSTRUCTION afin à titre principal en nullité du contrat au visa des articles L231-1 et suivants
Source officiellePage 8 sur 91
Juge Unique
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;
Source officielle