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344 résultats pour « article L2222-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la légalité de l'établissement de la société [Localité 1] situé [Adresse 7] à [Localité 5] : Le Tribunal rappelle qu'au visa des articles L2223-1 à L2223-20 du Code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110125

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[L] [G] et le joueur [R] [R] ; que ce faisant le double mandatement est avéré ; qu'en conséquence il doit être dit par application des dispositions alors applicables de l'article L222-10 du code du sport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La révision de l'article II.5 de l'Accord ainsi qu'il a déjà été indiqué était rendue nécessaire car il renvoyait expressément aux résultats des élections aux chambres de métiers dont le processus

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

682f678bdd4fa92cae3292e2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L2223 et L21-24 du Code de la consommation, elle demande de : - débouter le demandeur de ses demandes fins et prétentions, - juger recevables et bien fondées ses demandes

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée en ce qu'ils ne fixeraient pas de

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SCI Kinnekskummer a relevé appel du jugement le 29 janvier 2024. 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca89

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00083

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition ; Attendu que la régie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

653b58ae502b828318c4e267

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge a rappelé, à juste titre, les dispositions de l'article L222-1 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6b005cdc6046d478fddf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement de la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] L’article L2224-12-4 III Bis du code général des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : "Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01260

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 23 octobre 2013), que par lettre reçue le 5 juin 2013

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696b4539a603a69290fc447

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca59

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca57

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034e8d877740d1381e9b3d3

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

En l'espèce, la prescription de l'action en nullité étant de 5 ans aux termes de l'article 1304 du code civil à compter de la formation du contrat, soit le 10 juillet 2009, l'action en nullité n'était

Source officielle
CA

2ème chambre

697489b7cdc6046d4787ede9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Source officielle