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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f532
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 JUILLET 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, puisque notamment, il se méprend sur son identité ;
Source officielle1re chambre civile
64549ed0eedb07d0f818601e
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon l 'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielle1ère Chambre
62849099498a54057d102fba
17 mai 2022
17 mai 2022
Ils estiment avoir été victimes d'une pratique commerciale trompeuse dans la présentation de leur séjour, en contravention avec les articles L121-2 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1240 du code civil, de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, de : - la déclarer recevable et bien fondée
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be4061
11 avril 2024
11 avril 2024
dispositions de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'Administration, 'Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C
653b58d0502b828318c4e2f9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
686eda2c72b5e5e648cbf308
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive : En vertu de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f52c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
450 al 2 du code de procédure civile.
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f52e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
450 al 2 du code de procédure civile.
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f530
24 juillet 2024
24 juillet 2024
450 al 2 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " ; Aux termes de l'article L211-2 du même code
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d98
25 avril 2024
25 avril 2024
Le premier juge a cependant parfaitement rappelé et fait application de l'effet attributif immédiat attaché à la saisie-attribution par l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleRétention Administrative
69691f71cdc6046d476b9603
14 janvier 2026
14 janvier 2026
. 3) - Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention A - Sur la légalité externe et l'insuffisance de motivation de l'arrêté et d'examen sérieux de la situation Aux termes des articles
Source officielleCHAMBRE CIVILE
697b1042cdc6046d4712bf97
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la validité des saisies attributions En vertu de l'article L211-1 du code de l'organisation judiciaire, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu
Source officielle1ère Chambre
653b58de502b828318c4e322
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94641
20 février 2019
20 février 2019
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 355