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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
ésentant légal domicilié en cette qualité audit siègec/DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
665969463780990008865db7
10 janvier 2024
CTC HOLDING (société de DROIT LUXEMBOURGEOIS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] assistée de
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Pôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba93
17 juin 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
61627e9f38d18b7ebf63d204
11 juin 2013
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assisté de Carole MEUNIER, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
4e Chambre B
616258f4a2370d151415abfb
27 mars 2014
à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la maison de retraite [1] .
Chambre 4-8
5fda039bbb054145b0a35f02
16 octobre 2019
Par lettre du 16 juillet 2014, la caisse a informé le directeur de l'établissement que le dossier était transféré à la commission des pénalités financières au visa de l'article L162-1-14 § V du code de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201205
9 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300796
16 juin 2010
R. de Fours », soit le chemin même qui traverse la parcelle 749 de Madame X..., et alors que l'article L161-1 du Code rural précise que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes et
CTX PROTECTION SOCIALE
689badf240cd0f0b3d013432
3 juillet 2025
Dès lors elle explique que l’action en paiement se prescrit par un an au regard de l’article L162-25 du code de sécurité sociale.
6163f36e700ef6338d41139e
17 décembre 2009
3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/07919 Recours contre les conditions de visite domiciliaire et de saisies du 04 décembre 2007 des locaux et dépendances sis [Adresse 2]
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, " la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506140_20260128
28 janvier 2026
L18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour avoir élevé trois enfants ; 2°) d’enjoindre au service des pensions de retraite de l’Etat de régulariser sa situation en lui accordant
616389a7a5395b851a399df4
29 mars 2011
L16 B du Livre des procédures fiscales étant précisé : -que l'article 164 de la loi du 4 août 2008 a modifié cet article en instaurant d'une part ,une voie d'appel contre l'autorisation de visite domiciliaire
AUDIENCE SANCTIONS
69ab844acdc6046d47c956f2
16 juillet 2025
Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 ET L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du
69ab83f8cdc6046d47c95275
Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du
3e chambre sociale
6684eaf5a0de54ff609f7ed6
2 juillet 2024
L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.
Pôle 5 - Chambre 15
68008c8decbbb650faffb0c7
16 avril 2025
Sur ce, le magistrat délégué : L'article L16 B. I du livre des procédures fiscales dispose "I.
chambre 1-8
69d43152cdc6046d4757d224
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10389
15 juin 2022
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Avis
CADA:20163771
6 octobre 2016
En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu de l’article L162-9 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice