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3 455 résultats pour « article L161-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

6966c0afcdc6046d473043ca

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle

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TJ

JEX

678184666d34da2cbdcdd119

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu l’article 1240 du code civil, Il est demandé

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308a9c3ba90f51dc51f8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

789 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code civil, de l’article L121-12 du code des assurances, de : - Débouter la société l’EQUITE de l’ensemble de ses demandes ; - Condamner la société

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163a7a19e14e201140bd76d

Appel

8 février 2011

8 février 2011

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172122

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle précise qu'aux termes de l'article L131-9 du code du sport : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6ff0d41e0057d43e149

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38ab

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L111-2, L111-7, L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, à titre liminaire et principal d'ordonner le rabat de la clôture et à défaut de rejeter les conclusions

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8214acdc6046d47b21f4f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e83c34eb4cc85781828

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques

6037154b30e803af9e605588

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

En ce qui concerne la recevabilité de leur action, ils soutiennent que la prescription de l'article L131-59 du code monétaire et financier n'est pas applicable dans le cas d'une opposition illicite.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164076

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00141

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

juillet 2009, 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010 en application de l'article L101 du LPF par le Parquet de Nice, l'appelant démontre quant à lui, que selon le rapport d'enquête n° 2010-M-062-01 établi

Source officielle
TJ

Jex

678806d1c21c0e53e7906d77

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154917

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence de réponse du président de la FFKDA à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162577

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze a informé la commission que le rapport sollicité a été établi en application des articles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e7907699

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L160-1 et 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens dans

Source officielle