AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions des articles 30 à 33, qui permettent le cumul de l’allocation et de la rémunération d
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53ba
27 juin 2013
27 juin 2013
Il fait valoir que le juge a fait application de l'article L141-4 du code de la consommation et n'a donc pas outrepassé ses pouvoirs en soulevant d'office l'irrégularité de l'offre préalable et que ses
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a503033cf481c39a367e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleService des Criées
678ac0115289c7662ca2fc57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleChambre Commerciale
65a8d76ae12c85000874b0f6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
fixées notamment par l'article L.312-21.
Source officielleJEX cab 2
66964181f5112d8edd0588f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que « Le montant de l'astreinte provisoire est
Source officielleChambre 1-9
5fd9b57657e720ab032f5677
5 décembre 2019
5 décembre 2019
* sur le rejet des pièces communiquées : Il ressort de la combinaison des articles L511-33 du code monétaire et financier et de l'article 10 du code civil, que si en principe le secret bancaire
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes des alinéa 1 et 2 de l'article L169 du Livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur du 25 octobre 2018 au 01 janvier 2022 ici applicable, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur
Source officielle6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours subrogatoire La société ALPHA INSURANCE soutient être régulièrement subrogée au visa tant de l’article L121-12 du Code des assurances (subrogation légale) que de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
600ff2fa41564490e73e5017
18 janvier 2021
18 janvier 2021
Les données saisies par l'autorité judiciaire à cette occasion ont été communiquées à l'administration fiscale en application des dispositions de l'article L101 du LPF, dans sa version applicable jusqu'au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300646
31 mai 2011
31 mai 2011
L'article L 161- l du Code Rural dispose que les chemins ruraux, sont les chemins appartenant aux Communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classées comme voies communales.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60336ff4c4da81244719ca05
15 juin 2017
15 juin 2017
Christian HOURS, conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration que l'obligation de motivation n'a vocation à s'appliquer aux décisions des organismes de sécurité sociale que lorsqu'ils prennent
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
14 février 2013
Sur la recevabilité des sociétés Chartis et Aviabel à l'encontre de la société ATR Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances que «L'assureur qui a payé l'indemnité
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1c06866c0645d45058
10 octobre 2024
10 octobre 2024
] (93), - [V] [L] [P], né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 33] (93), - [Y] [W] [P], née le [Date naissance 11] 2019 à [Localité 33] (93) ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448a
14 mars 2019
14 mars 2019
L 311-33 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60349ee9a029f48b5385b3c8
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L121-24 du code de la consommation, qui, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que le contrat prévu à l'article L12-23 contienne un formulaire détachable de rétractation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est une mesure comminatoire qui doit permettre l'exécution des décisions de justice.
Source officielle4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e9366f
13 avril 2023
13 avril 2023
de la franchise contractuelle et de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 23