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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
659f9ba83328fa00087a27e2
7 octobre 2023
7 octobre 2023
Sur le fond Sur la demande d'absence de publicité de la décision Il résulte des dispositions de l'article 15 du Code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df41
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2024, la société Deroche demande, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, L141-2 à L141-18 du code de commerce, de : - Infirmer le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00316
18 février 2015
18 février 2015
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
à l'article 699 du code de procédure civile. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
9 octobre 2012
" ; L'article L 124-2 du code du travail devenu l'article L1251-5 prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acfb032d83cfd3e6d96
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officiellePCP JCP ACR fond
66201392f05edb385fb2bae7
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les modalités de l'expulsion : Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision
Source officielle14e chambre
6528dfe3aaebb88318fda967
12 octobre 2023
12 octobre 2023
835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance en date du 6 décembre 2022 en toutes ses dispositions.
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4368
23 octobre 2025
23 octobre 2025
9 et 56 du Code de procédure civile, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242 du Code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
6 mai 2022
Comme le souligne l'employeur, l'alinéa 2 de l'article L. 1251-41 du Code du travail dispose que 'Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b26
30 juin 2016
30 juin 2016
[W] [H], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697c594fcdc6046d4738ce01
29 janvier 2026
29 janvier 2026
PRETENTIONS ET MOYENS : Par conclusions n°4 notifiées le 20 novembre 2025, la société [13] a demandé à la cour d'appel au visa des articles L 145-41 et suivants du code de commerce et de l'article L211
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990f
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L.1251-41 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conséquences pécuniaires de la requalification: Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du
Source officielleJ.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9afe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article L141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu'il est prévu qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue
Source officielleChambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
7 mai 2026
procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66077bbd03a05db965318
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la société MACIF de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la SARL LA PORTE ; - Ordonné l'exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00068
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L 1251-16 et L1251-17 du Code du travail.
Source officiellePage 8 sur 18