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2 253 résultats pour « article L151-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ressort des dispositions de l'article L121-23 de ce même code de la consommation, que les opérations de démarchage ou vente à domicile doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être

Source officielle

Page 8 sur 113

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TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6983abdacdc6046d47ee311e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, Madame [H] [U] demande au tribunal, au visa de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df54aaebb88318fda570

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La demande formée sur le fondement de l'article L111-8 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être que rejetée, ce texte ne permettant pas de transférer à la charge du débiteur, en

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd31c3411ff3451e3e1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e847a9d5adc260627ff0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e2a0f6350336350321

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

sur le fondement de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

1ere Chambre

603696a541349e3936cd39cd

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Elle expose que: *l'article L141-5 du code de la consommation du code est une disposition générale qui n'est pas d'ordre public, *l'indemnisation forfaitaire instituée par le règlement 261/2004 est

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a4cbbf04ef7857bb265

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La subrogation légale spéciale de l’article L121-12 du code des assurances n’intervient au profit de l’assureur que lorsque l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a31a36ab09eb9a2fd782

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

[P] [H], par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, forme les demandes reproduites ci-après: ' IRequalification missions d'intérim en CDI IIIndemnité de requalification (article L1251

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089fbf9fd47c90a139c8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cet intimé indique': 29. - que l'article L141-14 du code de commerce autorise une opposition pour des créances exigibles ou non, sauf pour les loyers dus au bailleur concernant des loyers à échoir'

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que les recours mentionnés à l’article 29 ont un caractère subrogatoire.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946ba9375782d5f06fdb10c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L111-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506e9

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f3c8c2a5bdff97030072

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Chambre 3 N° RG 24/13118 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZBU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024 Date de saisine : 29

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e95

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

du 25 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN POLE SOCIAL N° RG18/00168 APPELANT : Monsieur [F] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparaître en application des articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44828cdc6046d472eec54

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd9d1ffbed0eed8d259

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au titre de l'article 2308, les intérêts courent à compter du jour du paiement. Les intérêts au taux légal courront donc à compter du 29 janvier 2024.

Source officielle
CA

Référés

628dc94714cc2751aa86b903

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle soutient au visa de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte civile destinée à assurer l'exécution des décisions de justice est indépendante des dommages et intérêts

Source officielle