AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
26 mai 2026
Il ressort des dispositions de l'article L121-23 de ce même code de la consommation, que les opérations de démarchage ou vente à domicile doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être
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JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845e0
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielle