AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb4a
29 avril 2024
29 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
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Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93551
28 septembre 2016
28 septembre 2016
du code civil, les articles L1142-1, L4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique, - vu les interventions du Docteur Laurent X... et notamment celle du 23 février 2009, - de juger que ce praticien
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