Cour d'Appel — 10 janvier 2012

6ème Chambre A 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 



ARRÊT No126 

R. G : 10/ 05953 



M. Claude X... 


C/ 

CONSEIL GENERAL DE VANNES 
Mme Jeanine X... épouse Y... 

Mme Nicole X... épouse Z... 

Mme Monique X... épouse A... 

Mme Colette X... 




Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Pierre DILLANGE, Président, 
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, 
Monsieur Marc JANIN, Conseiller, 

GREFFIER : 

Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats et Mme Huguette NEVEU lors du prononcé 



DÉBATS 

En Chambre du conseil le 31 Octobre 2011 

ARRÊT : 

Par défaut prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2012 comme indiqué à l'issue des débats. 



**** 



APPELANT : 

Monsieur Claude X... 


...

56690 LANDEVANT 
représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués 



INTIMÉS : 

Le CONSEIL GENERAL DE VANNES, prise en la personne de son Président domicilié audit siège 
32 Boulevard de la Résistance BP 20514 
56000 VANNES 
représentée par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués 



Madame Jeanine X... épouse Y... 


...83000 TOULON 
assignée le 8 février 2011 à l'étude d'huissier 



Madame Nicole X... épouse Z... 


...

56700 HENNEBONT 
assignée le 27 janvier 2011 à l'étude d'huissier 



Madame Monique X... épouse A... 


...

97290 LE MARIN (MARTINIQUE) 
assignée le 1er mars 2011 (PV 659 du CPC) 



Madame Colette X... 


...

35200 RENNES 
assignée le 1er février 2011 à sa personne 

FAITS ET PROCEDURE : 
Georgette B... veuve C..., aujourd'hui âgée de 74 ans est placée à la maison de santé du DIVIT, à PLOEMEUR. Sa curatrice a demandé à son profit l'aide sociale pour faire face à ses frais d'hébergement, à compter du 1er janvier 2009. 

Le conseil général du Morbihan, au visa de l'article L132-7 de l'action sociale a sollicité que soit fixée la participation à ces frais des cinq enfants de l'intéressée. Par jugement du 13 juillet 2010, le juge aux affaires familiales de LORIENT après examen de la situation de chacun a fixé cette participation respectivement à 210, 130, 150, 205 et 140, 12 € concernant Jeanine X... épouse Y..., Monique X... épouse A..., Nicole X... épouse Z..., Colette X... et Claude X... ; chacune des parties supportant ses propres dépens. 

Claude X... a relevé appel de cette décision, par déclaration reçue au greffe le 9 aoüt 2010. 

Dans le dernier état de ses conclusions il demande que sa contribution soit limitée à la somme mensuelle de 55 €. 

Le conseil général du Morbihan a conclu à la confirmation du jugement déféré, à la condamnation de l'appelant à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à sa condamnation aux dépens. 

Les autres intimées ne se sont pas constituées. 



MOTIFS DE LA DECISION : 

L'appelant fait valoir et justifie de ce qu'il a perdu son emploi en juillet 2011, son revenu exclusivement constitué d'indemnités chômage, soit un peu moins de 1000 € par mois, est grevé par un emprunt immobilier et un second contracté pour effectuer des travaux sur le même bien. Il lui reste un net disponible d'environ 300 € par mois. 

Il ne conteste pas le principe de son obligation alimentaire, mais fait observer que sa contribution représente aujourd'hui 14 % de son revenu ; ce qui lui paraît excessif. Ce d'autant plus qu'à partir des indications qu'il donne sur la situation financière de ses soeurs, les sommes qui leurs sont demandées représenteraient entre 4, 24 et 7, 28 % de leurs revenus respectifs. Son offre représente un peu moins de 6 % de ses ressources. 

Le conseil général du Morbihan fonde sa demande de confirmation sur la motivation de la décision déférée. 

Il apparaît que ces conclusions ne prennent pas en compte l'évolution de la situation de l'appelant ; la somme qu'il offre place sa contribution dans la fourchette moyenne des sommes demandées à ses soeurs. Il sera donc fait droit à sa demande. A défaut de demandes nouvelles, il n'y a pas lieu de réévaluer la contribution des autres intimées. 



DECISION : 

PAR CES MOTIFS 

La cour, après rapport à l'audience, 

Infirmant partiellement le jugement du 13 juillet 2010, 

Fixe à la somme mensuelle de 55 € la dette alimentaire de Claude X... au profit de Georgette B... veuve C..., 

Confirme pour le surplus cette décision, 

Condamne l'intimé aux dépens. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,